Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de soutien scolaire, de formation professionnelle et d'accompagnement, ainsi que la vente de fichiers numériques, proposées par ABPRO-GESTION sous la marque ABPRO-ACADEMY. Toute commande implique leur acceptation.
Elles s'appliquent aussi bien aux consommateurs, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, qu'aux clients professionnels. Les articles qui ne concernent qu'une seule de ces deux catégories le précisent expressément.
Prestations
Les prestations sont individuelles, sauf mention contraire, et se déroulent en visioconférence ou en présentiel à Mayotte. Une séance dure une heure, sauf le rendez-vous découverte, d'une durée de trente minutes et gratuit.
Le contenu de chaque prestation est décrit sur les pages du site. Il est ajusté au besoin réel constaté lors du premier échange.
Fichiers numériques et tableaux de bord
Les classeurs proposés à la boutique sont des fichiers numériques, livrés par courriel ou par lien de téléchargement, sans support matériel. La description de chaque fichier, sur la page Boutique, précise ce qu'il contient, le format attendu et la version du tableur nécessaire à son bon fonctionnement.
Sauf mention contraire, la livraison intervient dans les vingt-quatre heures ouvrées suivant l'encaissement du règlement. Une prise en main de trente minutes en visioconférence est comprise dans le prix et se réserve par courriel.
Le fichier est concédé pour un usage interne, personnel ou professionnel, au sein de la structure qui l'a acheté. Sa revente, sa diffusion à des tiers, sa mise en ligne et son intégration dans une offre commerciale ne sont pas autorisées sans accord écrit préalable.
Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés sur la page Tarifs ou sur la fiche du fichier au jour de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La taxe sur la valeur ajoutée n'est par ailleurs pas applicable à Mayotte, article 294-1 du même code.
Les forfaits en heures sont valables pour la durée indiquée sur la page Tarifs. Les heures non consommées à l'échéance ne sont ni remboursées ni reportées, sauf accord écrit.
Commande et paiement
La commande est formée par l'accord des parties sur la prestation ou le fichier et sur son prix, échangé par écrit ou par voie électronique.
Lorsque la commande est passée en ligne, le récapitulatif affiché avant validation rappelle le détail de la commande et son prix total. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement », conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation. Une confirmation de commande vous est ensuite adressée par courriel : elle constitue le support durable prévu à l'article L. 221-13 du même code, et reprend l'ensemble des informations contractuelles.
Le règlement s'effectue avant la séance pour les prestations à l'unité, à la commande pour les forfaits en heures et pour les fichiers numériques. Aucun frais d'inscription n'est appliqué.
Les paiements en ligne sont acceptés par carte bancaire ou PayPal et sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe, Limited, sur une page sécurisée. Nous n'avons à aucun moment connaissance de vos coordonnées bancaires.
Pour les séances en présentiel à Mayotte, le règlement peut également s'effectuer en espèces sur place, avant le début de la séance. Une note vous est remise dans tous les cas, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur qui commande à distance dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Ce droit ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Pour les prestations de soutien scolaire, de formation et d'accompagnement. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, et qu'elle est pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si elle n'est que partiellement exécutée, seules les heures réalisées restent dues.
Pour les fichiers numériques. Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé sur un contenu numérique fourni sans support matériel dès lors que son exécution a commencé et que trois conditions sont réunies : vous avez donné votre accord exprès pour que la livraison intervienne avant la fin du délai de quatorze jours, vous avez reconnu perdre de ce fait votre droit de rétractation, et nous vous en avons adressé confirmation par courriel. Ce double accord se recueille par une case à cocher distincte au moment de la commande. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, ou si vous ne cochez pas cette case, le délai de quatorze jours court normalement et la livraison du fichier intervient à son terme.
Pour exercer votre droit de rétractation, il suffit de nous écrire à contact@abpro-academy.com avant l'expiration du délai. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Garantie légale de conformité des fichiers numériques
Les fichiers vendus sur ce site sont des contenus numériques au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur bénéficie à ce titre de la garantie légale de conformité, dont le contenu est reproduit ci-dessous dans les termes fixés par l'annexe à l'article D. 211-3 du même code.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Annulation et report
Une séance annulée au moins vingt-quatre heures à l'avance est reportée sans frais. En deçà de ce délai, elle est considérée comme due, sauf cas de force majeure ou motif légitime justifié.
En cas d'empêchement de notre part, la séance est reportée à une date convenue ensemble, ou remboursée.
Supports pédagogiques
Les fichiers, corrigés et modèles remis pendant les séances vous sont acquis pour un usage personnel et pédagogique. Leur diffusion à des tiers ou leur exploitation commerciale n'est pas autorisée sans accord écrit.
Ventes aux clients professionnels
Les présentes conditions constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Sauf accord écrit prévoyant un autre délai, les factures sont payables à réception. Toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
Tout retard de paiement donne en outre lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros par facture, conformément aux articles L. 441-10 du Code de commerce et D. 441-5 du même code. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Obligations de chacun
Nous nous engageons à préparer chaque séance, à fournir les supports annoncés et à respecter les horaires convenus.
L'apprenant s'engage à se présenter aux séances réservées, à disposer du matériel nécessaire en visioconférence, et à fournir les documents utiles au travail demandé. Nous sommes tenus à une obligation de moyens, non de résultat : aucun résultat d'examen ni aucune note ne peut être garanti.
Réclamation et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@abpro-academy.com. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours.
Conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec nous. Cette possibilité n'est pas ouverte aux clients professionnels.
Médiateur désigné : CM2C, Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h. Site : www.cm2c.net. Ce médiateur ne publie pas d'adresse électronique : il se contacte par le formulaire de son site, par téléphone ou par courrier.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, les tribunaux français sont compétents.
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